Une facture mal établie, c'est un risque fiscal, un paiement retardé et parfois un litige avec le client. En Tunisie, plusieurs règles s'additionnent : une TVA à plusieurs taux, un droit de timbre, une retenue à la source et des mentions légales obligatoires. Cet article donne les valeurs en vigueur, leurs sources, et déroule une facture complète jusqu'au net à payer.
En résumé : une facture conforme porte le matricule fiscal des deux parties et un numéro séquentiel sans trou, ventile la TVA par taux (19 %, 13 % ou 7 %), ajoute le droit de timbre de 1,000 DT, et fait apparaître la retenue à la source lorsqu'elle s'applique.
Avertissement : les taux et montants cités dans cet article ont été vérifiés le 17 août 2026 auprès du code de la TVA, du code de l'IRPP et de l'IS, et de synthèses fiscales professionnelles. Ils évoluent à chaque loi de finances annuelle. Avant d'appliquer un chiffre à une facture réelle, confirmez-le auprès de l'administration fiscale ou de votre expert-comptable.
Les mentions obligatoires d'une facture
Le socle est fixé par l'article 18 du code de la TVA. Une mention manquante peut entraîner le rejet du document, la remise en cause de la déduction de TVA chez votre client, ou un refus de paiement. Une facture tunisienne doit comporter :
- Un numéro pris dans une série ininterrompue, sans trou.
- La date de l'opération et celle de la livraison ou de l'exécution de la prestation.
- Le nom et l'adresse du vendeur et de l'acheteur.
- Le matricule fiscal des deux parties. L'obligation de mentionner celui du client connaît des exceptions, notamment pour certains détaillants et prestataires servant des particuliers.
- La désignation précise des biens ou services, la quantité et le prix unitaire hors taxe.
- Les taux et montants de TVA, ainsi que les remises accordées.
- Le droit de timbre, sur une ligne distincte, et le total toutes taxes comprises.
À cela s'ajoute, quand elle s'applique, la retenue à la source, qui vient en déduction du montant versé au fournisseur.
La TVA : trois taux, une ventilation par ligne
La taxe sur la valeur ajoutée s'applique sur le montant hors taxe. La Tunisie utilise trois taux, inchangés depuis le 1er janvier 2018, auxquels s'ajoutent les opérations exonérées ou situées hors du champ de la taxe.
| Taux | Nature | Champ d'application (exemples) |
|---|---|---|
| 19 % | Taux normal | Majorité des biens et services. Depuis la loi de finances 2023, les prestations des professions libérales (avocats, experts-comptables, architectes, conseils) sont passées de 13 % à 19 %. |
| 13 % | Taux intermédiaire | Opérations expressément désignées par le code de la TVA : services hôteliers, certaines prestations de restauration, transport de personnes et activités liées au tourisme. |
| 7 % | Taux réduit | Produits alimentaires de base, produits pharmaceutiques, équipements médicaux et certains services de santé. |
| 0 % | Exonéré / hors champ | Exportations, régimes suspensifs et opérations exonérées listées par le code. |
Sources : code de la TVA ; PwC Worldwide Tax Summaries — Tunisia, Other taxes. Structure en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Le principe pratique tient en une phrase : chaque ligne porte son propre taux, et la facture totalise la TVA par taux. L'erreur la plus fréquente consiste à appliquer un taux unique à tout le document alors que les articles relèvent de taux différents :
| Ligne | Base HT | Taux | TVA |
|---|---|---|---|
| Produit alimentaire de base | 500,000 DT | 7 % | 35,000 DT |
| Prestation de conseil | 1 000,000 DT | 19 % | 190,000 DT |
| Total | 1 500,000 DT | — | 225,000 DT |
Le droit de timbre : un montant fixe, par facture
Le droit de timbre (couramment appelé « timbre fiscal ») est un droit fixe dû sur chaque facture. Contrairement à la TVA, il ne dépend pas du montant facturé : c'est une somme forfaitaire qui s'ajoute au total et doit apparaître distinctement sur le document.
Son montant est de 1,000 dinar par facture depuis le 1er janvier 2023, date de son relèvement par la loi de finances 2023.
La loi de finances 2026 (loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025) a introduit un barème spécifique aux grandes surfaces commerciales et magasins à rayons multiples, applicable depuis le 1er janvier 2026 :
| Émetteur | Montant de la facture | Droit de timbre |
|---|---|---|
| Cas général (toutes entreprises) | Quel que soit le montant | 1,000 DT |
| Grandes surfaces et magasins à rayons multiples | Inférieur à 50 DT | 1,000 DT |
| Grandes surfaces et magasins à rayons multiples | Entre 50 et 100 DT | 1,500 DT |
| Grandes surfaces et magasins à rayons multiples | Supérieur à 100 DT | 2,000 DT |
Sources : PwC Worldwide Tax Summaries — Tunisia ; COMPTA.tn — Loi de finances 2026, mesures fiscales.
Autrement dit : si vous êtes une PME de services, de négoce ou d'industrie, votre facture reste timbrée à 1,000 DT — le barème progressif ne vise que la grande distribution. Attention à une erreur courante : le timbre n'entre pas dans la base de TVA, il s'ajoute après le total TTC.
La retenue à la source : qui prélève quoi
La retenue à la source fonctionne à l'envers des autres taxes : ce n'est pas le fournisseur qui la collecte, mais le client qui la prélève sur le montant qu'il doit, puis la reverse au Trésor. Elle est régie par l'article 52 du code de l'IRPP et de l'IS. Les taux les plus courants pour une PME :
| Nature de l'opération | Taux | Base et seuil |
|---|---|---|
| Honoraires, commissions, courtages | 10 % | Montant brut |
| Ces mêmes honoraires servis à des personnes morales soumises à l'IS et tenant une comptabilité conforme | 3 % | Montant brut |
| Loyers et rémunérations d'activités non commerciales | 10 % | Montant brut |
| Acquisitions de marchandises, matériel, équipements et services | 1,5 % | Paiements d'un montant égal ou supérieur à 1 000 DT TTC. Taux ramené à 1 % ou 0,5 % lorsque le bénéficiaire relève d'un taux d'IS réduit. |
| Rémunérations servies à des non-résidents non établis en Tunisie | 15 % | Sauf convention fiscale plus favorable, sur justification de la résidence fiscale |
| Intérêts et revenus de capitaux mobiliers | 20 % | Montant brut |
| Dividendes | 10 % | Montant brut |
| Cession d'immeubles par une personne physique | 2,5 % | Prix de cession |
Sources : article 52 du code de l'IRPP et de l'IS ; PwC Worldwide Tax Summaries — Tunisia, Withholding taxes.
Le taux dépend du bénéficiaire, pas seulement de l'opération. Un même honoraire est retenu à 10 % ou à 3 % selon le statut de celui qui l'encaisse. Nos recherches ont relevé des valeurs contradictoires sur plusieurs sites secondaires : pour qualifier un cas précis, ne retenez que le texte de l'article 52 et l'avis de votre expert-comptable.
Le mécanisme, étape par étape
- Le fournisseur établit sa facture normalement (HT + TVA + timbre).
- Le client applique le taux de retenue et diminue d'autant le net à payer.
- Il délivre un certificat de retenue, désormais généré par voie électronique via la plateforme du ministère des Finances.
- Le fournisseur impute le montant retenu sur son propre impôt : ce n'est pas une charge, c'est une avance.
Tout l'enjeu, côté fournisseur, est de récupérer ce certificat : sans lui, le montant prélevé est perdu.
Exemple complet : une facture chiffrée de bout en bout
Prenons une prestation de 10 000 DT hors taxe, avec une remise commerciale de 5 %, facturée à un client résident qui pratique la retenue de 1,5 % :
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Montant brut HT | Quantité × prix unitaire | 10 000,000 DT |
| Remise commerciale 5 % | 10 000,000 × 5 % | − 500,000 DT |
| Net commercial HT | Base de la TVA | 9 500,000 DT |
| TVA 19 % | 9 500,000 × 19 % | + 1 805,000 DT |
| Total TTC | HT + TVA | 11 305,000 DT |
| Droit de timbre | Droit fixe par facture | + 1,000 DT |
| Total de la facture | TTC + timbre | 11 306,000 DT |
| Retenue à la source 1,5 % | 11 305,000 × 1,5 % | − 169,575 DT |
| Net à payer au fournisseur | Total facture − retenue | 11 136,425 DT |
Exemple illustratif construit à partir des taux ci-dessus. La retenue est ici calculée sur le montant toutes taxes comprises hors droit de timbre ; l'inclusion ou non du timbre dans la base doit être confirmée auprès de votre expert-comptable — l'écart porte sur 0,015 DT dans cet exemple.
Trois lectures s'imposent. La remise se déduit avant la TVA : c'est le net commercial qui sert de base. Le timbre s'ajoute après le TTC. Enfin, la retenue ne réduit pas la créance : celle-ci reste de 11 306,000 DT, dont 169,575 DT réglés au Trésor par le client et 11 136,425 DT versés au fournisseur — la facture n'est soldée qu'une fois le certificat reçu.
Des factures conformes, générées automatiquement
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Demander une démoFacture, avoir et acompte : les cas particuliers
La facture d'avoir
Un avoir annule ou réduit une facture déjà émise : retour de marchandise, erreur de prix, remise consentie après coup. Une facture ne se corrige jamais en la modifiant ni en la supprimant — la numérotation devant rester ininterrompue, la correction passe par un document distinct, qui prend son propre numéro et référence la facture d'origine. L'avoir reprend la même ventilation de TVA par taux. Le traitement du droit de timbre sur un avoir est à faire trancher par votre comptable.
L'acompte
Un acompte encaissé avant livraison donne lieu à une facture d'acompte, puis la facture définitive déduit l'acompte déjà facturé. Le piège classique consiste à facturer deux fois la TVA : la facture finale doit faire apparaître le montant global, puis l'acompte en déduction.
Les opérations exonérées et l'export
Une facture sans TVA n'est pas une facture sans mention : elle doit porter la référence du texte d'exonération ou du régime suspensif qui la justifie. Une ligne à 0 % sans justification est l'un des motifs de redressement les plus simples à établir.
Les erreurs de facturation qui coûtent cher
- Oublier le droit de timbre : 1,000 DT paraît dérisoire, mais multiplié par des milliers de factures et régularisé sur plusieurs exercices, le rappel devient significatif — avec pénalités.
- Numérotation discontinue : un trou dans la séquence suggère des factures émises puis retirées ; c'est un signal d'alerte immédiat en contrôle.
- Taux de TVA erroné : appliquer 7 % là où 19 % s'imposent conduit à un rappel de la différence, majoré.
- Matricule fiscal manquant : la facture devient difficilement opposable et la déduction de TVA du client peut être remise en cause. Beaucoup refusent de payer.
- Retenue à la source non suivie : ne pas réclamer le certificat revient à abandonner le montant prélevé.
- Confondre TTC et net à payer : la balance clients affiche des soldes fantômes et les relances portent sur des sommes qui ne seront jamais versées.
Ces erreurs ont un point commun : elles disparaissent lorsque la facturation est cadrée par un logiciel, plutôt que par un tableur où chaque facture est une nouvelle occasion de se tromper.
Un mot sur la facture électronique
La facturation électronique via la plateforme nationale El Fatoora concerne déjà certaines catégories de contribuables. L'article 53 de la loi de finances 2026 prévoyait de l'étendre au secteur des services. Trois statuts à ne pas confondre :
- En vigueur : l'obligation demeure pour les catégories déjà couvertes avant 2026.
- Adopté mais reporté : en avril 2026, la commission des finances a placé l'article 53 parmi les dispositions renvoyées à un texte législatif ultérieur. L'extension aux services n'est donc pas applicable en l'état.
- À préciser : les modalités techniques (format, plateforme, signature, archivage) relèvent de textes réglementaires à paraître.
Le sujet est mouvant : nous lui consacrons un article dédié, facturation électronique obligatoire en Tunisie.
Comment un logiciel garantit la conformité
Un logiciel ne remplace pas votre expert-comptable, mais il élimine les erreurs qui viennent de la saisie manuelle et de l'oubli. Il agit sur quatre points :
- La numérotation est attribuée par le système, en série continue, sans trou ni doublon possible.
- Le taux de TVA est rattaché à la fiche article : une facture mixte se ventile toute seule.
- Le timbre figure sur une ligne dédiée, et la retenue à la source, paramétrée par client ou par type d'opération, apparaît en pied de facture avec le net à payer calculé.
- La chaîne documentaire reste continue : le devis devient bon de commande, bon de livraison, facture puis encaissement, sans ressaisie.
Swifto gère nativement la TVA multi-taux, le droit de timbre, la retenue à la source et la numérotation légale. La facturation est reliée au stock, à la trésorerie et à la comptabilité : une seule saisie alimente toute la chaîne. Pour aller plus loin, découvrez ce qu'est un ERP ou la solution ERP pour PME.
Questions fréquentes
Quelles mentions une facture doit-elle obligatoirement contenir en Tunisie ?
Une facture conforme comporte l'identité et le matricule fiscal du vendeur et de l'acheteur, un numéro séquentiel, la date, le détail des biens ou services, le montant hors taxe, la TVA par taux, le timbre fiscal, l'éventuelle retenue à la source et le montant total toutes taxes comprises.
Qu'est-ce que le timbre fiscal sur une facture ?
Le timbre fiscal est un droit fixe appliqué sur chaque facture en Tunisie. Il s'ajoute au montant total de la facture. Son montant est défini par la loi de finances et doit figurer distinctement sur le document.
Comment fonctionne la retenue à la source en Tunisie ?
La retenue à la source est un prélèvement effectué par le client (souvent une administration ou une grande entreprise) sur le montant dû au fournisseur. Le client reverse cette retenue à l'État et remet une attestation au fournisseur, qui l'impute sur son impôt.
Quel est le montant du droit de timbre sur une facture en Tunisie ?
Le droit de timbre est de 1,000 dinar par facture depuis le 1er janvier 2023. La loi de finances 2026 a introduit un barème propre aux grandes surfaces commerciales et aux magasins à rayons multiples : 1,500 dinar pour une facture comprise entre 50 et 100 dinars, et 2,000 dinars pour une facture supérieure à 100 dinars.
La retenue à la source se calcule-t-elle sur le montant HT ou TTC ?
Pour les acquisitions de marchandises, de matériel, d'équipements et de services, la retenue de 1,5 % vise les montants égaux ou supérieurs à 1 000 dinars toutes taxes comprises : le seuil comme la base sont appréciés en TTC. Pour les honoraires, commissions, courtages et loyers, la retenue porte sur le montant brut. Faites confirmer par votre expert-comptable le traitement du droit de timbre dans cette base.
Quels sont les taux de TVA applicables en Tunisie ?
La Tunisie applique trois taux depuis le 1er janvier 2018 : 19 % en taux normal pour la majorité des biens et services, 13 % en taux intermédiaire et 7 % en taux réduit, auxquels s'ajoutent les opérations exonérées ou situées hors du champ de la taxe. Chaque ligne de facture porte son propre taux et la TVA doit être totalisée par taux.
Cet article a une visée informative et ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé. Les taux et montants en vigueur sont fixés par la loi de finances ; vérifiez-les auprès de votre expert-comptable.